Pacte sécurité de Christelle Morançais : le préfet attend l’issue des élections pour se prononcer

Parlera, ne parlera pas… Après les révélations de Mediacités sur l’illégalité du « pacte régional de sécurité » mis en place par la présidente (LR) sortante des Pays de la Loire, nous attendions avec impatience l’avis de la préfecture de région sur cette mesure destinée à aider les communes à équiper leurs polices municipales et à se doter de caméras de vidéosurveillance. Et pour cause : c’est elle qui est chargée de contrôler si les décisions prises par les collectivités restent bien dans les limites de la loi. Et en l’occurrence, la mesure votée quelques mois avant les élections semble bien les dépasser allègrement.

Comme nous le détaillons dans notre précédente enquête, un texte semblable adopté par le conseil régional de Provence – Alpes – Côte d’Azur (PACA) en 2017 a été annulé par le tribunal administratif de Marseille deux ans plus tard. Financer la sécurité des transports ou des abords de lycée, oui ; financer des polices municipales, non, tranchaient, en substance, le tribunal. La candidate à un deuxième mandat à la tête des Pays de la Loire utilisant ce pacte comme un argument choc de sa campagne, la position des services de l’État aurait offert aux citoyens un éclairage intéressant.

Ils n’en bénéficieront pas. Suite à nos multiples relances, la préfecture a fini par nous envoyer une réponse …