La plus haute juridiction administrative a débouté l’Union nationale des propriétaires du Rhône qui contestait le périmètre du dispositif.
C’est loupé. Jeudi 25 mai dernier, le conseil d’Etat a débouté l’Union nationale des propriétaires du Rhône (UNPI 69) qui réclamait l’annulation du périmètre de l’encadrement des loyers dans l’agglomération lyonnaise, soit Lyon et Villeurbanne. Autrement dit, avec sa décision n°458155 d’apparence très technique, la plus haute juridiction administrative du pays a validé un des marqueurs politiques de la majorité écologiste de la Métropole de Lyon.
Le conseil d’Etat estime que les « loyers de référence », en vigueur dans le cadre du dispositif expérimenté depuis novembre 2021, sont « susceptibles de limiter l’exercice du droit de propriété » mais que cette limitation « présente un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’exigence d’intérêt général qu’elle poursuit ». A savoir : « Lutter contre les difficultés importantes, notamment d’ordre financier, d’accès au logement (…) dans certaines zones urbanisées. »
Encadrement des loyers : à Lyon et Villeurbanne, les locataires paient toujours trop cher
Loyer médian à 12,6 euros le mètre carré
L’UNPI attaquait par ailleurs le décret qui a fixé le périmètre sur le critère d’un « niveau de loyer médian élevé ». En vain : la décision rendue jeudi dernier considère que « le niveau du loyer médian de Lyon, de 12,6 euros par mètre carré, supérieur d’environ 18 % à celui du reste de l’agglomération lyonnaise, est élevé » et que le rythme de construction de nouveaux logements est trop faible pour rééquilibrer offre et demande.
Permis depuis une loi de 2018, à la demande des collectivités locales, l’encadrement des loyers a d’abord été expérimenté à Paris et Lille, avant d’être adopté par Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier ou des communes d’Île-de-France (Montreuil, Bagnolet, Aubervilliers, La Courneuve…). Son efficacité reste encore à démontrer : en novembre dernier, un an après son application dans le Grand Lyon, un baromètre de la fondation Abbé Pierre révélait que plus d’une annonce immobilière sur trois dépassait les plafonds réglementaires.
Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne, nos précédents articles :
- Grand Lyon : face aux multiples abus, une « police du logement » encore très artisanale (février 2023)
- Encadrement des loyers : à Lyon et Villeurbanne, les locataires paient toujours trop cher (novembre 2022)
- L’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne débutera en novembre prochain (septembre 2021)
- Grand Lyon : Bruno Bernard réclame l’encadrement des loyers (octobre 2020)
En fait, ce que ne comprendront jamais les élus de cette métropole, c’est le fondement sur lequel repose l’encadrement des loyers. Les données étant tellement erronées, ou peut‐être s’agit-il des valeurs de 2010, comme nous avons tellement l’habitude de faire (recensement général, études de l’insee…
Qui croit encore trouver un appartement dans le 6 eme pour 1euro de plus du m2 par rapport à Villeurbanne Charpennes ou république.
Amusez vous à faire des produits en croix pour simuler des loyers, et tentez de retrouver des valeurs en phase avec la réalité. Vous serez surpris.
Pas étonnant à l’heure actuelle qu’il y ait une crise du logement. Certains sont hors‐sol de la réalité.
Un peu d’intelligence que diable…!