Déchue de ses mandats après sa condamnation en première instance, l'ex-adjointe toulousaine a remis en cause la légalité même de sa peine. Une réaction paradoxale de la part d'une ancienne membre du corps législatif.
Sommée de démissionner de ses mandats après avoir été reconnue coupable de dénonciation calomnieuse, recel du secret professionnel et recel de prise illégale d’intérêts, le 29 janvier dernier, Laurence Arribagé a annoncé qu’elle ferait appel de cette condamnation.
Cette décision était attendue, mais l’ex‐députée LR et ex‐adjointe de Jean‐Luc Moudenc a tenu à faire entendre publiquement ses arguments. « La peine prononcée hier à mon encontre – une véritable et totale élimination politique en vérité est une aberration », a‑t‐elle dénoncé sur les réseaux sociaux. « Être jetée en pâture sans nuance, en invoquant l’exemple, c’est non ! », a‑t‐elle tonné, avant de qualifier « l’exécution provisoire pour cinq ans », « d’atteinte grave à la possibilité de relever appel d’un jugement, principe fondamental du droit français ». Et d’annoncer « faire appel pour que le droit reprenne ses droits ». Rien que ça.
Peine aberrante, condamnation pour l’exemple, décision contraire au droit français… Et si l’ancienne adjointe aux Sports avait raison ? Pour le savoir, Mediacités a posé la question à Guillaume Beaussonie, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’université Toulouse Capitole, et à Noémie Coutrot‐Cieslinski, avocate parisienne, dont le cabinet CC&C intervient régulièrement dans des affaires de prise illégale d’intérêts et autres infractions de probité.
L’inéligibilité, une peine obligatoire mais pas automatique
L’élue condamnée se focalisant sur sa peine complémentaire de cinq d’inéligibilité, commençons …
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