Trois ans après la mise en place de l’encadrement des loyers dans les communes de Lyon et Villeurbanne, un premier propriétaire a été condamné à verser 4000 euros à deux colocataires du 6e arrondissement. Une dizaine d’autres procédures sont en cours.
La jurisprudence était attendue par les associations de locataires comme par la Métropole de Lyon. Le 21 février dernier, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné un propriétaire à verser 1715,20 euros et 2293,15 euros à deux anciens locataires au titre des « indus de loyer », selon un jugement consulté par Mediacités et un communiqué de la Confédération syndicale des familles, l’association de défense des locataires qui a accompagné les plaignants.
Pendant 8 mois pour l’un, et presque un an pour l’autre, ces deux colocataires d’un appartement du 6e arrondissement de Lyon – qui comptait six colocataires en tout – ont payé 600 euros de loyer par mois, soit un montant très supérieur au plafond de 407,35 euros autorisé par la réglementation. Un dossier que Mediacités avait déjà documenté lors d’une précédente enquête publiée en juin dernier. Le propriétaire doit également rembourser 1600 euros de frais de procédure, ainsi que plus de 2000 euros intégrant le remboursement de charges locatives injustifiées et la restitution du dépôt de garantie.
Un tiers des annonces ne respecte pas l’encadrement des loyers
Mis en place depuis novembre 2021 à titre expérimental jusqu’en 2026, l’encadrement des loyers instaure un loyer plafond fixé chaque année par arrêté préfectoral en fonction de plusieurs critères (zone géographique, type de logement, année de construction, meublé ou non…). Mais près d’une annonce locative sur trois ne respecte pas la règle, selon le décompte de la …
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