Anticor44 a fait parvenir un signalement au procureur de la République de Nantes. Dans le collimateur de l'association anticorruption : les conditions de la modification du PLU de la commune, qui a bénéficié à certains élus et à leurs proches.
Des terres agricoles requalifiées en terrains constructibles… Ce rêve de bien des propriétaires terriens est devenu réalité pour quelques habitants de la Limouzinière, une commune d’un peu plus de 2000 habitants au sud de Nantes, lors de la révision de son plan local d’urbanisme (PLU), en mars 2020.
Le hic ? On compte parmi ces heureux élus, des conseillers municipaux ou des membres de leur famille. Un risque de conflit d’intérêts suffisant pour justifier la réaction d’Anticor 44. En juillet dernier, l’association de lutte contre la corruption en politique à fait parvenir un signalement au Procureur de la République de Nantes. Selon elle, trois membres du conseil municipal, dont le maire lui‐même, aurait participé au vote du PLU, alors qu’eux-mêmes ou des membres de leur famille étaient concernés par le classement de leur terrain en zone constructible. L’un des conseillers municipaux visés par Anticor a même mis en vente deux terrains à la suite de cette révision du PLU au prix de 91 600 euros chacun.
Une révision qui tombe à pic
L’association anti‐corruption a également signalé au Procureur un changement de destination de deux bâtiments agricoles, devenus, grâce au nouveau PLU, des lieux d’habitations. Des bâtiments qui appartiendraient là‐aussi à un membre du conseil municipal. La loi est pourtant claire dans ce type de situation : pour éviter que ne soit constituée la redoutable infraction de prise illégale d’intérêts, de l’article 432–12 du Code pénal, la règle normale pour l’élu consiste à ne pas prendre part, même indirectement, même par pressions, aux délibérations.
Suite à ce signalement d …
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