Le tribunal administratif de Toulouse vient d'annuler le Plan local d'urbanisme intercommunal - habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole, voté en avril 2019. Une décision « inédite », mais pas « surprenante », pour les avocats spécialisés en urbanisme Jean Courrech et Catherine Schlegel.
Le tribunal administratif de Toulouse vient d’annuler le Plan local d’urbanisme intercommunal – habitat (PLUi‑H) de Toulouse Métropole, voté en avril 2019.
Plusieurs arguments motivent cette décision. Le tribunal considère que les auteurs du PLUi‑H ont surestimé la consommation d’espace passée et qu’ils ont surévalué les besoins fonciers résultant des prévisions économiques et démographiques. Il relève aussi que « l’objectif retenu pour la consommation future » a été présenté à tort comme une réduction du rythme de la consommation d’espace, alors qu’il induisait, « sans justification probante, une hausse du rythme de prélèvement d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie antérieure ».
Cependant, du fait des « conséquences manifestement excessives » de cette annulation, le tribunal a décidé de repousser sa mise en application pour le moment. « Pour l’instant, il n’y a pas de conséquence car les effets de l’annulation sont transitoirement différé, analyse Jean Courrech, avocat toulousain spécialisé en urbanisme. Mais cela ne va pas durer longtemps. Si le tribunal administratif considère que l’annulation doit être immédiate, le PLUi‑H disparaîtra dans un mois et demi. Il peut aussi considérer qu’un différé est opportun pour donner à la Métropole le temps de finir des dossiers. Le document disparaîtra dans trois à six mois dans ce cas et on reviendra alors aux différents PLU antérieurs. »
Pour les opérations immobilières, la différence est importante. « Si on module dans le temps, le PLUi‑H deviendra illégal à partir d …
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