Depuis 2015, la collectivité impose une pré-instruction des permis de construire. Dénoncée par l'ordre des architectes, cette procédure discrétionnaire rend impossible les recours légaux en cas de refus.
Depuis 2015, la mairie de Toulouse a mis en place une étape de pré‐instruction des demandes de permis de construire. La démarche existe dans d’autres grandes villes comme Bordeaux et Montpellier, à quelques modalités près. Son intérêt réside notamment dans la possibilité de vérifier la compatibilité des projets prévus avec les alimentations en eau et en électricité sur le territoire communal.
Problème, au fil des années, la procédure aurait progressivement dégénéré, selon l’ordre régional des architectes. Ce qui était un échange entre les services de la mairie, les promoteurs immobiliers et les architectes serait devenu « un monologue de la mairie », selon un architecte toulousain s’exprimant anonymement.
De sources concordantes, cette pré‐instruction serait devenue quasi obligatoire. Plusieurs architectes rapportent que la mairie refuserait d’étudier des demandes de permis de construire déposées sans pré‐instruction. En réponse à un courrier de l’ordre des architectes, la collectivité assurait pourtant l’an dernier que l’étape n’était pas strictement obligatoire. Par ailleurs, la collectivité profiterait de cette étape pour imposer aux architectes de se conformer au PLUiH, alors même que ce document de programmation d’urbanisme n’a plus de valeur juridique depuis qu’il a été annulé par la justice.
Une procédure hors cadre légal
« Cela se fait la plupart du temps par visioconférence et sans trace écrite, explique un professionnel toulousain. Ils nous demandent de plus en plus de précisions. On peut passer 150 heures sur un dossier, le tout pour rien, donc non pay …
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