A69 : la députée écologiste Christine Arrighi veut limiter le secret des affaires

« Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d’une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d’être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu’elle contient. »

Cette phrase, et l’ensemble de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, est le cauchemar de celles et ceux qui s’intéressent à des sujets impliquant de près ou de loin des entreprises. C’est au nom de ce secret que l’Agence européenne de sécurité des aliments refusait en 2016 de rendre publiques des études sur le glyphosate. C’est pour avoir « violé » ce secret que le lanceur d’alerte Antoine Deltour a été poursuivi dans le cadre des LuxLeaks.

Plus localement, c’est pour cette raison que la Commission d’accès aux documents administratifs a rejeté la demande d’accès de Mediacités à des rapports du CGeFI, ce service de Bercy où officie à temps partiel le maire de Toulouse. C’est encore au nom de ce secret que le ministère de l’Économie refusait de rendre public