A Caluire-et-Cuire, près de Lyon, la municipalité utilise les fichiers fiscaux pour déterminer le nombre de masques qu'elle envoie à chaque foyer de la commune.
Question d’Eric : Je m’étonne que, pour l’envoi de masques par La Poste, la ville de Caluire‐et‐Cuire utilise “les fichiers fiscaux” pour savoir notamment combien de personnes vivent à telle ou telle adresse. Ces informations sont confidentielles et ne peuvent être utilisés que dans l’exercice des missions de la commune en matière fiscale comme la révision des bases cadastrales ou le classement du logement. La mairie en a‑t‐elle vraiment le droit ?
Bonjour,
Suite à notre article sur la distribution des masques par les collectivités de l’agglomération lyonnaise, vous avez relevé (dans un commentaire que nous avons reproduit ci‐dessus dans une version plus courte) les moyens utilisés par la commune de Caluire‐et‐Cuire en vous interrogeant sur leur légalité. Le cabinet du maire (LR) Philippe Cochet nous indiquait en effet utiliser les « fichiers fiscaux pour savoir combien de personnes vivent dans chaque foyer » et, ainsi, adresser le nombre de masques adéquat. Et vous avez raison : le recours à ces informations est interdit. Mais il jouit d’une exception relative à la situation sanitaire.
Comme vous l’avez noté, les règles d’utilisation de ces fichiers d’impôts locaux sont strictes. Encadré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le traitement de ces données informatisées ne peut – en temps normal – concerner « la réalisation d’actions de communication institutionnelle sans lien direct avec la gestion de la fiscalité locale ». En principe, elles ne peuvent donc pas être utilisées par les communes pour connaître le nombre de personnes résidant dans un foyer.
Face à l’enjeu que représentent les masques à l’heure du déconfinement, les règles ont été assouplies. « Dans le contexte de crise sanitaire, la Cnil a admis la possibilité pour les collectivités de recourir à ce fichier pour la communication institutionnelle sur le sujet de la distribution des masques », écrit sur son site l’agence publique de protection des données personnelles.
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Garanties exigées
Cette permission de traitement des informations reste strictement encadrée. La Cnil exige des garanties de la part des collectivités. Si elles utilisent ces fichiers, les mairies sont tenues d’en informer leurs administrés et de détruire les fichiers une fois la distribution effectuée. Dans ce cadre, les collectivités n’ont pas accès à toutes les informations, comme l’explique la Cnil. Seul le relevé des données d’identité « essentielles à la distribution de masques », telles que l’adresse, la composition des foyers, l’âge et la nature d’occupation du domicile, est autorisé.
La Cnil accorde une attention particulière en cas de recours à un prestataire de services pour la distribution de masques. Un contrat entre l’entreprise et la commune devra encadrer la pratique afin de garantir que les données ne seront pas réutilisées. « Par ailleurs, la collectivité devra préalablement informer la Direction générale des finances publiques de la sous‐traitance envisagée », précise la Cnil.
Romain Bizeul
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